| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
commerce |
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Sommaire:
D'après la jurisprudence, il est clair qu'il doit y avoir une intention délibérée de tromper. Ici, le prestataire n'a reçu aucune rémunération de son travail indépendant qu'il ne considérait pas comme du « travail ». Il a fait ses déclarations de bonne foi, et il ne savait pas qu'elles étaient fausses.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
La Commission ne peut invoquer la période de 72 mois mentionnée au par. 35(4), car elle n'a pas établi que le prestataire a fait délibérément de fausses déclarations, compte tenu de ma conclusion sur cette question. Voir MARTEL (T-2416-87).
