| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
La législation n'autorise pas les juges-arbitres à annuler un trop-payé. Seule la Commission possède ce pouvoir en vertu de l'art. 60 du RAC. Néanmoins, je recommande fortement à la Commission d'exercer ce pouvoir discrétionnaire en annulant le trop-payé.
