Décision 20539

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20539   Bourgeois  Anglais 1991-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  saisies de salaire 

Sommaire:

Le troisième point soulevé par la prestataire, c'est que la Commission n'aurait pas dû saisir le salaire que lui versait son nouvel employeur. Le juge-arbitre a invoqué le par. 127(3). La Commission a donc le droit d'agir comme elle l'a fait, conformément à la Loi.


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