Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
saisies de salaire |
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Sommaire:
Le troisième point soulevé par la prestataire, c'est que la Commission n'aurait pas dû saisir le salaire que lui versait son nouvel employeur. Le juge-arbitre a invoqué le par. 127(3). La Commission a donc le droit d'agir comme elle l'a fait, conformément à la Loi.