| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
obligation de l'employeur |
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Sommaire:
L'art. 37 impose clairement au prestataire le devoir de rembourser toute prestation excédentaire. D'autre part, si un employeur n'effectue pas une retenue à la source selon l'art. 38, il pourrait être trouvé coupable d'infraction, mais ceci n'affecte en rien l'obligation du prestataire.
