| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
En l'espèce, l'obligation de remboursement a été créée le 30-3-87, date de l'avis du trop-payé. Quelques semaines avant l'audition auprès du juge-arbitre, la période de prescription a expiré, ce qui a rendu le trop-payé irrécupérable par la Commission.
