| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
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Sommaire:
Le prestataire doit montrer que le plan satisfait à tous les critères énoncés en 57(4). Le prestataire n'en a invoqué qu'un seul. Je n'ai pas à examiner ce critère puisque le prestataire n'a pas démontré qu'il satisfaisait aux autres critères requis.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
Avis de trop-payé envoyé au prestataire le 24-7-84. Affaire entendue par un juge-arbitre en 1988. L'appel aurait pu aussi être rejeté du fait qu'il n'a plus d'intérêt réel, c'est-à-dire que la décision n'aurait aucune incidence sur le recouvrement futur du trop-payé car le délai de 3 ans prévu en 35(4) est expiré.
