| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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Sommaire:
Le par. 43(1) n'exige pas la présentation de faits nouveaux. Je rejette l'argument selon lequel il ne s'applique qu'aux demandes et non aux décisions de la Commission. Il s'applique clairement à toute circonstance dont il ressort, après un nouvel examen, qu'il y a eu un trop-payé de prestations. (p. 10)
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
L'avocat du prestataire a soutenu que l'arrêt FINDENIGG permet de penser qu'un conseil arbitral a la capacité d'exercer le pouvoir conféré à la Commission de défalquer un trop-payé. Je rejette cet argument. (p. 14)
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
possibilité de correction |
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Sommaire:
Conformément à la décision CUB 11108, la Commission doit annuler cette décision et, par le fait même, l'appel. Elle doit rendre une nouvelle décision établissant une nouvelle période d'appel. C'est en fait ce que la Commission a tenté de faire. Je pense que c'est une façon raisonnable de procéder, conforme à la justice naturelle. (p. 8)
