| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
|
Sommaire:
Exclusion rétroactive. La Commission devrait organiser ses activités de façon à ne pas imposer des mesures de perception lorsqu'un appel est en cours devant le juge-arbitre.
