| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
La Commission est le seul tribunal qui puisse décider de lever l'obligation de rembourser un trop-payé selon le
règl. 60. La déclaration du juge dans la décision CUB 12443 est très bien fondée. Même le prestataire qui fait l'objet d'un trop-payé a droit à la protection de la loi selon la Charte.
