| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
Intérêt |
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Sommaire:
Le conseil a erré en droit. Premièrement, il n'appartenait pas au conseil de se prononcer sur la question de la perception d'intérêts en l'espèce. Deuxièmement, le fait que la demande ayant entraîné l'établissement d'un trop-payé dans cette affaire ait été présentée avant 1998 et 2002 n'a rien à voir avec l'application des dispositions législatives pertinentes en vertu desquelles les intérêts ont été accumulés.
