| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
cumul des heures |
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Sommaire:
Faux relevé d'emploi (cumul d'heures) soumis par le prestataire afin d'obtenir un taux de prestations plus élevé. Pénalité infligée au taux de 300%. De plus, rémunération non déclarée au cours d'une semaine et pénalité infligée au taux de 200%. Le j.a., à la lumière des arrêts Morin (A-453-95 et A-681-96), Dunham (A-708-95), Stark (A-701-96) et Turgeon (A-715-95), refuse d'intervenir quant au quantum des pénalités. La CAF, reconnaissant que les pénalités infligées n'ont pas tous la même sévérité, suppose que la Commission les a examinées cas par cas et rejette l'appel du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Faux relevé d'emploi (cumul d'heures) soumis par le prestataire afin d'obtenir un taux de prestations plus élevé. Pénalité infligée au taux de 300%. De plus, rémunération non déclarée au cours d'une semaine et pénalité infligée au taux de 200%. Le j.a., à la lumière des arrêts Morin (A-453-95 et A-681-96), Dunham (A-708-95), Stark (A-701-96) et Turgeon (A-715-95), refuse d'intervenir quant au quantum des pénalités. La CAF, reconnaissant que les pénalités infligées n'ont pas tous la même sévérité, suppose que la Commission les a examinées cas par cas et rejette l'appel du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Prestataire demande au j.a. que la question du trop-payé soit retournée à la Commission avec une recommandation de défalquer. Requête refusée par le j.a. La CAF entérine le refus en déclarant que le j.a. ne saurait commettre d'erreur de droit à cet égard puisqu'il est acquis que la défalcation relève de la Commission. C'est tout au plus un voeu pieux que le j.a. aurait pu émettre; il n'a pas erré en ne l'émettant pas.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
Faux relevé d'emploi (cumul d'heures) soumis par le prestataire afin d'obtenir un taux de prestations plus élevé. Pénalité infligée au taux de 300%. De plus, rémunération non déclarée au cours d'une semaine et pénalité infligée au taux de 200%. Le j.a., à la lumière des arrêts Morin (A-453-95 et A-681-96), Dunham (A-708-95), Stark (A-701-96) et Turgeon (A-715-95), refuse d'intervenir quant au quantum des pénalités. La CAF, reconnaissant que les pénalités infligées n'ont pas tous la même sévérité, suppose que la Commission les a examinées cas par cas et rejette l'appel du prestataire.
