| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
L'ajournement est accordé à la condition que le prestataire signe une renonciation selon laquelle il s'abstiendra d'avoir recours à toute disposition de la LAC, permettant ainsi à la Couronne de recouvrer tout trop-payé, si l'affaire n'a pas été entendue à la date à laquelle la CEIC peut recouvrer le trop-payé.
