| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
retenues sur les prestations |
|
Sommaire:
Tenter d'en appeler du prélèvement de la somme due équivaut à tenter d'interjeter appel d'un refus de la Commission d'accorder une remise sur un trop-payé. Le juge cite un passage du jugement CORNISH-HARDY. La décision de la Commission de déduire 50 $ par semaine n'est pas une décision susceptible d'appel.
