Décision 13594

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13594   Denault  Anglais 1987-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  programme gouvernemental 

Sommaire:

L'assurée travaillait 40 heures par semaine comme réceptionniste et touchait 100 $ de son employeur en plus de 150 $ par mois en allocations d'aide sociale du Québec, dans le cadre d'un programme appelé « Stage en milieu de travail » administré par le ministère du Travail du Québec.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  pouvoir de défalcation 

Sommaire:

Il est reconnu que le pouvoir de renoncer au remboursement d'un trop-payé en vertu du règl. 60(1)e) est conféré exclusivement à la Commission; il ne peut être exercé par un juge-arbitre ou un conseil arbitral.


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