| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
Emploi déclaré non assurable et trop-payé établi. On n'a pas invoqué l'art. 43. Appel en Cour de l'impôt par l'assurée rejeté. Le défaut de la CEIC de s'être prévalue du par. 33(1) la prive d'exercer un recouvrement après 36 mois. Elle peut cependant procéder à un réexamen en vertu de l'art. 43.
