| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
calcul |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a calculé de nouveau le trop-payé et recommandé sa réduction. Cela dépassait ses compétences. Il semblerait que c'est la CEIC qui aurait dû contester la réduction. Toutefois, la CEIC n'est pas liée par cette recommandation et a le droit de faire son propre calcul.
