Décision A-0217.97

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision A-0217.97	Zuchoski Stéphane	Federal	Français	1998-02-05

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Allowed Majority	Non	Commission

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire:

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.