Décision 12922

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12922   Walsh  Anglais 1986-12-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  délai de recouvrement 

Sommaire:

Limite de 36 mois visée au par. 35(4). Il est donc avantageux pour le prestataire de retarder l'audition de son appel. Ce point ne peut être accueilli.


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