| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
obligation du prestataire |
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Sommaire:
Trois ans après le versement de ses prestations, prestataire reçoit des indemnités de la CSST. Trop-payé de 8 000$ que le prestataire doit rembourser en vertu de l'art. 45 de la LAE. Le j.a. relève que l'art. 45 est rédigé en termes très larges en ne s'adressant pas seulement aux sommes versées suite à une sentence arbitrale ou à un jugement d'un tribunal quelconque mais également "pour toute autre raison". Le prestataire ne peut recevoir à la fois des prestations d'assurance-emploi et d'autres prestations relativement à ce même emploi pour cette même période.
