| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
habilité à siéger |
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Sommaire:
Parallèlement au présent appel, le prestataire intente des poursuites devant la Section de première instance de la Cour fédérale. Je ne crois que je puisse agir en même temps comme juge-arbitre pour appliquer la Loi sur l'a.-c. et comme juge de la Cour fédérale.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
Arrêt GRANGER cité. Les questions d'équité ne se posent pas face aux dispositions claires et catégoriques de la loi. Si le prestataire s'estime lésé, il devrait s'adresser à la Cour fédérale, plutôt que d'interjeter appel devant le juge-arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
Charte des droits et libertés |
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Sommaire:
Le prestataire soutient que le remboursement d'un trop-payé attribuable à une erreur manifeste de la CEIC porte atteinte à ses droits en vertu de l'art. 7 de la Charte. Cet argument est rejeté parce que les «droits à la sécurité de la personne» prévus à l'art. 7 n'incluent pas la protection des droits économiques.
