| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
|
Sommaire:
La Cour d'appel fédérale confirme la décision du juge de la Cour fédérale selon laquelle le c-a, en rescindant la décision de la Commission d'infliger une pénalité et en concluant que le dossier était prescrit, avait également annulé le trop payé. Ce jugement est fondé sur le fait que dans la décision de la Commission il était indiqué que le prestataire devrait rembourser tout montant auquel il n'avait pas droit, en plus du montant de la pénalité.
