| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
|
Sommaire:
Le prestataire est coupable d'avoir fraudé la Commission. Il prétendait être exempté de rembourser le trop-perçu réclamé par la Commission. Le prestataire est déclaré responsable du remboursement de l'argent reçu sous de fausses représentations, en dépit de sa libération quant à la faillite.
