| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
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Sommaire:
Compte tenu du caractère d'exception de la défalcation, de l'expertise en cette matière des agents de recouvrement et de l'absence de droit d'appel, la norme de contrôle judiciaire en est une très élevée, soit celle de la décision manifestement déraisonnable. La preuve au dossier n'appuie pas la prétention du demandeur qu'il ne peut rembourser même en partie le trop-payé sans lui imposer un préjudice abusif.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
privation injustifiable |
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Sommaire:
Selon le prestataire, le fait que le législateur ait choisi de changer les termes "privation injustifiable" par les termes "préjudice abusif" indique clairement que le législateur voulait adoucir la portée de l'application de ce sous-alinéa. Il soutient donc qu'un débiteur n'a pas besoin de prouver qu'il sera amené à subir de graves privations afin de pouvoir bénéficier de la défalcation. Pour sa part, la Commission soutient que le changement ne visait qu'à reformuler le droit et non pas à le réformer. La Cour a déterminé que le nouveau texte ne différait pas quant au fond du texte antérieur compte tenu du fait que les termes "undue hardship" utilisés dans la version anglaise sont demeurés les mêmes depuis 1971.
