| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
obligation de l'employeur |
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Sommaire:
Prestataire s'objecte au remboursement du t/p suite la répartition d'une indemnité pour congédiement abusif. CAF conclut que l'inférence, la seule qui puisse être tirée de la preuve au dossier, est que le prestataire a réduit sa réclamation contre son employeur parce qu'il savait que ce dernier devait assumer l'obligation de rembourser le t/p aux termes de l'article 38 de la Loi. Donc, il n'est pas possible de croire que l'employeur, dûment avisé de ses obligations légales par la Commission et dûment informé par son employé qu'il déduisait le trop-payé de sa réclamation, ne savait pas ce qu'il faisait lorsqu'il a réglé à la baisse avec son employé sa réclamation. Cette conclusion ne vaut que pour le présent litige et ne sert qu'à décider du bien-fondé des prétentions du prestataire à l'encontre de celles de la Commission eu égard à l'application des art. 37 ou 38(2) de la Loi.
