| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
privation injustifiable |
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Sommaire:
Lorsqu'une erreur commise par la Commission se traduit par un trop-payé, la situation crée un préjudice abusif. Non seulement dans le sens que le trop-payé ne peut être remboursé, mais également pour ce qui est de planifier sa vie, de même que ses affaires personnelles et financières.
