| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
Le prestataire a fourni en toute connaissance de cause à son épouse, son code personnel et confidentiel d'accès téléphonique et cette dernière n'a pas déclaré correctement ses revenus. Des accusations au criminel pour fraude ont été déposées contre son épouse par la GRC. Le conseil arbitral a accordé foi à la déclaration du prestataire selon laquelle il n'était pas au courant des fausses déclarations présentées par son épouse, et a par conséquence conclu que celui-ci n'avait pas délibérément fourni des renseignements faux ou trompeurs. Le juge-arbitre a corroboré la décision du conseil à l'effet que le prestataire n'était pas responsable et conclu que celle-ci était conforme à la preuve et à la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
à un tiers |
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Sommaire:
Le prestataire a fourni en toute connaissance de cause à son épouse, son code personnel et confidentiel d'accès téléphonique et cette dernière n'a pas déclaré correctement ses revenus. Bien qu'il ait été déterminé que le prestataire n'a pas délibérément fourni des renseignements faux ou trompeurs, le juge-arbitre a conclu que le remboursement du trop-payé est exigé du prestataire qui a reçu des sommes auxquelles il n'avait pas droit.
