| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
Puisque le Conseil arbitral a déterminé que le prestataire était crédible et qu'il n'avait fourni aucune information fausse ou trompeuse, la Commission, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ne peut pas rendre une décision différente de celle du Conseil. En ne prenant pas en considération les constatations du Conseil, la Commission a entravé son exercice du pouvoir discrétionnaire, et on peut affirmer qu'elle n'a pas exercé son pouvoir judiciairement. L'examen judiciaire est approuvé et l'affaire devra être reconsidérée par la Commission.
