| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
|
Sommaire:
Le prestataire ne conteste pas le fondement de la décision rétroactive, mais la responsabilité de rembourser le trop-payé. Le juge-arbitre s'est déclaré incompétent. Nous sommes d'avis, comme l'allègue le prestataire, que le juge-arbitre avait tort en raison de l'art. 43, mais la demande a été rejetée pour un autre motif.
