| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Sommaire:
Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.
