| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
utilité de chaque mot |
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Sommaire:
Selon une source d'autorité, c'est une chose grave que d'introduire des mots dans une loi et on doit l'éviter. L'intimée nous demande de faire une distinction là où le législateur ne l'a pas fait; ceci constituerait une erreur d'interprétation.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
retenues sur les prestations |
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Sommaire:
Les retenues à même les prestations d'AC dans le cas d'un prestataire qui a déclaré faillite sont contraires à la Loi sur la faillite. La CEIC a agi illégalement. Le recouvrement du trop-payé devait être suspendu.
