Décision 12980

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12980   Walsh  Anglais 1986-12-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  pouvoir de défalcation 

Sommaire:

Il interjette appel de la demande de remboursement du trop-payé. Il s'agit d'une question que seule la Commission doit trancher selon les dispositions du règl. 60 et qui ne relève pas de la compétence du juge-arbitre.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  non satisfaisantes 

Sommaire:

Il existe une abondante jurisprudence établissant que, même si un employé est mécontent de la nature de son travail ou des conditions de ce dernier, il n'est pas fondé à quitter hâtivement son emploi sans en avoir trouvé un autre, à moins que les conditions soient si intolérables qu'il lui est impossible de continuer.


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