| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
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Sommaire:
J.A. a conclu que le recours de remboursement de l'indu, qui doit être invoqué d'après les normes strictes d'exception prévues aux art. 35 et 43 de la Loi, n'a pas été exercé, faute de prouver la notification essentielle devant révéler le montant de t/payé que la prestataire devait rembourser. CAF annule cette décision et maintient les principes énoncés dans l'affaire Brien et Rajotte ( A-0425.96, A-0426.96). L'affaire est donc retourné à un autre juge pour qu'il décide en tenant pour acquis que la décision de la Commission était conforme aux exigences de l'art. 43 de la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
preuve |
remboursement d'un trop-payé |
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Sommaire:
J.A. a conclu que le recours de remboursement de l'indu, qui doit être invoqué d'après les normes strictes d'exception prévues aux art. 35 et 43 de la Loi, n'a pas été exercé, faute de prouver la notification essentielle devant révéler le montant de t/payé que la prestataire devait rembourser. CAF annule cette décision et maintient les principes énoncés dans l'affaire Brien et Rajotte ( A-0425.96, A-0426.96). L'affaire est donc retourné à un autre juge pour qu'il décide en tenant pour acquis que la décision de la Commission était conforme aux exigences de l'art. 43 de la Loi.
