| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
Le 27.01.93, le prestataire a été avisé qu'il existait un t.-p. Toutefois, c'est seulement le 15-12-98 que la Commission a déposé un certificat de jugement de la Cour fédérale (Section de première instance). Le 15-03-99, le prestataire a été informé que son remboursement d'impôt pour l'année 1998 avait été porté en diminution de sa dette. Le 04-07-99, le prestataire a déposé une demande introductive d'instance alléguant qu'il était interdit à la Commission de collecter d'autres sommes dues en raison du délai de prescription de six ans prévu dans la législation. (en l'espèce, le délai de prescription a pris fin le 26.01.99). La Cour a conclu que la Commission doit collecter les sommes dues et(ou) obtenir jugement, et restitution au moyen d'un tel jugement, à l'intérieur de la période prescrite. Le certificat et le jugement visent à permettre à la Commission d'appliquer les mécanismes de recouvrement les plus efficients et les plus draconiens possibles. Elle dispose de 72 mois pour ce faire. Au bout de 72 mois, la Commission ne peut plus rien faire.**NOTA : La Commission a déposé une demande devant la Cour d'appel fédérale, mais aucune décision n'a encore été rendue.
