| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
recours |
Sommaire:
L'exercice du pouvoir discrétionnaire de la CEIC en vertu de l'art. 60 du Règlement peut être revu par le tribunal approprié, mais pas par le conseil ou le juge-arbitre. Voir l'affaire CORNISH-HARDY. Le conseil a outrepassé sa compétence en limitant le montant de l'obligation de la prestataire en vertu de l'art. 49.
