| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
à un tiers |
|
Sommaire:
L'assurée avait autorisé son ami à agir à sa place pendant qu'elle serait absente et il en a profité pour frauder; assurée tenue responsable du trop-payé. C'est à la Commission qu'il revient de décider si elle veut appliquer le règl._60 et ne pas recouvrer le trop-payé.
