| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
Nul doute, étant donné le faible revenu du prestataire lorsqu'il était employé, que le remboursement du montant innocemment reçu le mettrait en difficulté financière. Le juge-arbitre n'a pas la compétence nécessaire pour radier la dette, l'affaire relevant de la compétence exclusive de la Commission en vertu de l'art. 60 du RAC.
