Décision A0044.14

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0044.14 Pathmanathan   Ryer, J.A.  Anglais 2015-02-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  relevé d'emploi 

Sommaire:

La Commission a conclu que le prestataire avait présenté un faux relevé d'emploi. Cela a entraîné l'annulation de la demande, un trop-perçu, une pénalité et une violation. La CAF a statué que la preuve dont disposait le CA et le JA appuie la conclusion factuelle que le prestataire n'a jamais été employé par le propriétaire du RE. La conclusion essentielle de fait était raisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé 

Sommaire:

La Commission a conclu que le prestataire avait présenté un faux relevé d'emploi. Cela a entraîné l'annulation de la demande, un trop-perçu, une pénalité et une violation. La CAF a statué que la preuve dont disposait le CA et le JA appuie la conclusion factuelle que le prestataire n'a jamais été employé par le propriétaire du RE. La conclusion essentielle de fait était raisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  violation 

Sommaire:

La Commission a conclu que le prestataire avait présenté un faux relevé d'emploi. Cela a entraîné l'annulation de la demande, un trop-perçu, une pénalité et une violation. La CAF a statué que la preuve dont disposait le CA et le JA appuie la conclusion factuelle que le prestataire n'a jamais été employé par le propriétaire du RE. La conclusion essentielle de fait était raisonnable.


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