| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
obligation de rembourser |
|
Sommaire:
Suite à un règlement hors cour, prestataire avisée qu'il revenait à son ancien employeur de verser la somme à la Commission. Jugé que l'art.35 de la Loi doit être lu en conjonction avec l'art.37. Ces dispositions accordent à la Comm. de poursuivre, en remboursement du t/p, le prest. ou l'employeur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
obligation de l'employeur |
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Sommaire:
Suite à un règlement hors cour, prestataire avisée qu'il revenait à son ancien employeur de verser la somme à la Commission. Jugé que l'art.35 de la Loi doit être lu en conjonction avec l'art.37. Ces dispositions accordent à la Comm. de poursuivre, en remboursement du t/p, le prest. ou l'employeur.
