| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
La Commission a statué que l'art. 60 du Règlement ne doit pas être considéré tant que le prestataire n'a pas expiré toutes les sources d'appel. Cela me parait être un énorme gaspillage de l'argent des contribuables. La radiation rapide n'entraînerait plus les litiges et les coûts subséquents.
