| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a déterminé que le prestataire était crédible et le juge-arbitre a recommandé la défalcation du trop-payé résultant d’erreurs de la Commission. Faisant référence à la décision de la CAF, Section de première instance, dans l’affaire Campbell, T-0576.01, le juge souligne que la Commission n’a pas retenu la conclusion de fait du c.a. et du j.a. et, en agissant ainsi, elle a ignoré un facteur pertinent et n’a pas exercé judiciairement son pouvoir discrétionnaire. Demande de contrôle judiciaire accueillie et affaire renvoyée à la Commission pour réexamen.
