| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
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Sommaire:
Erreur de calcul de la CEIC. Taux de 255$ ramené à 107$. Trop-payé de 2400$. Amendements suggérés quant au pouvoir discrétionnaire et l'annulation possible des trop-payés.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Je ne peux en droit lever l'obligation de rembourser le trop-payé. Seule la Commission a ce pouvoir. Je propose que la Loi sur l'a.-c. soit modifiée de façon à donner le pouvoir à un juge-arbitre par exemple, de décider s'il y a lieu de lever l'obligation de rembourser. Sinon, c'est la Commission qui agit à la fois en qualité de percepteur, de procureur et de juge.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
privation injustifiable |
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Sommaire:
Par préjudice abusif, on n'entend pas simplement des difficultés financières. Il y a préjudice abusif lorsqu'une personne, sans aucune responsabilité de sa part, et dans le cas qui nous occupe malgré les avertissements de la prestataire, reçoit de l'argent auquel elle n'a pas droit.
