| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
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Sommaire:
La prestataire soutient que, parce que les membres du conseil sont employés par la CEIC, ils sont incapables d'en arriver à un jugement impartial. En réponse à cette prétention, je retiens le commentaire donné dans CUB-6209.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Cela ne peut être fait que par la CEIC elle-même. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de défalquer les montants qui ont été payés par erreur. Cela est vrai indépendamment de qui a causé l'erreur. Les erreurs commises par la CEIC ne dégagent pas la prestataire de son obligation de rembourser.
