| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
Le conseil s'est servi du règl. 60 pour dispenser l'assuré de tout remboursement. Il est clair que, sur cette question de défalcation de trop-payé, le conseil a outrepassé les limites de sa compétence. La jurisprudence a maintes fois soutenu que seule la CEIC a cette discrétion.
