Décision 500-09-002106-961

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
500-09-002106-961  Pascal J. Inc.  Sup. C - Q / C. Sup. - Q  Anglais 1998-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  obligation d'une autre personne 

Sommaire:

Cette affaire date d'avant le projet de loi C-12. La Cour a conclu qu'un syndic de faillite qui verse des dividendes à d'anciens employés n'est pas lié par l'article 38 de la LAE et que les dividendes ne constituent pas non plus une " rémunération " aux fins de cet article.


Date de modification :