| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
obligation du prestataire |
Succession du prestataire |
Sommaire:
L'article 27(2) du Règlement accorde au représentant d'un prestataire décédé le droit de présenter une demande de prestations au nom de ce dernier s'il avait droit à des prestations conformément à la Loi et autorise la Commission à payer ces prestations. Il va de soi que le droit de la succession de recevoir les prestations auxquelles un prestataire aurait eu droit implique aussi l'obligation de rembourser un trop-payé découlant de la même demande de prestations. La représentante de la succession avait reconnu cette obligation dans l'entente avec l'employeur. Ce dernier avait versé le montant du trop-payé comme il devait le faire en vertu de l'article 46 de la Loi.
