| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
à un tiers |
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Sommaire:
Prestations versées à l'insu du prestataire, sur la base de cartes frauduleusement soumises par son ex-conjointe et chèques encaissés par celle-ci, toujours à son insu. La CAF a statué qu'il ne saurait y avoir de trop-payé au nom du prestataire puisque ce dernier n'a jamais prétendu avoir droit à des prestations, n'a pas omis de déclarer la rémunération reçue et qu'il n'a pas reçu lesdites prestations.
