| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
Il a été soutenu à plusieurs reprises que le pouvoir discrétionnaire aux termes du règl. 60 revient uniquement à la Commission et que toute décision à cet égard ne peut faire l'objet d'une révision, que ce soit par le juge-arbitre ou le conseil arbitral.
