| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
|
Sommaire:
La Commission a soutenu que, si un certificat est enregistré auprès de la Cour fédérale, alors les délais de prescription qui devraient être appliqués sont ceux des procédures de recouvrement prévues par les règles de la Cour fédérale, et selon elle, le paragraphe 35(4) ne peut avoir pour effet de rendre inapplicables les délais de prescription prévus par lesdites règles. Cependant, le texte du paragraphe 35(4) n'énonce aucune réserve, et la Commission ne peut recouvrer aucun compte après 72 mois même si elle a présenté une demande d'enregistrement de certificat auprès de la Cour fédérale. ***REMARQUE : La Commission a décidé de ne pas demander l'autorisation d'en appeler de la décision devant la Cour suprême. Par conséquent, tous les comptes datant de plus de six ans sont irrécouvrables.
