Résumé du litige : paye de vacances

Décision 22732 Texte complet de la décision 22732

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	Charte

Sommaire :

Toute distinction découlant de l'alinéa 57(2)a) et du par. 58(8) est liée à des conditions d'admissibilité fondées sur des considérations socio-économiques, et ne constitue pas une différence discriminatoire fondée sur des motifs relatifs aux caractéristiques personnelles d'un particulier ou d'un groupe.

Décision 20991 Texte complet de la décision 20991

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	Charte

Sommaire :

La prestataire prétend que le traitement inégal de la paye de vacances en vertu des art. 6 et 9 de la Loi ainsi que 37, 57 et 58 du Règlement est injuste et constitue une violation de l'article 26 de la Charte, qui ne peut être justifiée en vertu de l'art. 1 de la Charte. L'art. 26 n'a ici aucune utilité pour la prestataire.

Décision 17615 Texte complet de la décision 17615

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	Charte

Sommaire :

Allègue discrimination au sens de la Charte du fait que si la paye de vacances lui avait été versée d'une autre façon, la CEIC n'en aurait pas tenu compte. Traitement jugé non discriminatoire à plusieurs reprises (CUB-16020, 13892, 13982).

Décision A-0619.05 Texte complet de la décision A-0619.05

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	Compte d'épargne de l'employeur

Sommaire :

Un travailleur saisonnier soutenait que la paie de vacances lui a été payée au fur et à mesure qu'elle a été gagnée et, qu'au terme d'une entente avec l'employeur, elle n'était pas de la rémunération au sens du Règlement, mais plutôt de l'épargne. Puisque les payes de vacances ont été constituées de retenues hebdomadaires dites d'épargne de 6% et déposées dans un compte d'épargne de l'employeur, administré, contrôlé et géré par ce dernier. Les sommes ainsi accumulées étaient versées au prestataire lors d'une cessation d'emploi. La Cour a dit que le CA s'est erronément dit d'avis que le fait que les sommes soient déposées dans un compte d'épargne régulier de l'employeur, plutôt que dans un compte en fidéicommis, n'était qu'une simple technicalité qui ne modifie en rien la nature de ces sommes. La Cour a dit que les paies de vacances, payées ou payables par suite d'un licenciement ou de la cessation d'un emploi, doivent être réparties sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi. Il en est ainsi,comme le veut le paragraphe 36(9), « abstraction faite de la nature de la rémunération et de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou payable>>. La Cour a pris en considération les décisions suivantes : Bryden (Cour suprême S1623382), Haycock (A-47-90), Brière (A-702-93), Leblanc (A-352-90), Liberati et Labonté (A-454-92) et Nield (A-46-90).

Décision 67739 Texte complet de la décision 67739

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

La prestataire n'avait pas, on le comprend bien pour des raisons hors de son contrôle, cédulé de vacances quand elle a reçu sa paie de vacances à la date d'anniversaire. La paie de vacances devait donc être répartie à compter de la date de paiement conformément à l'alinéa 36(8)(b) du Règlement sur l'assurance-emploi tel qu'interprété dans la jurisprudence.

Décision 56514 Texte complet de la décision 56514

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Avant sa dernière journée de travail, qui était le 23 novembre 2001, le prestataire a demandé et reçu sa prime de paye de vacances de 3 759, 16 $ et sa paye de vacances anniversaire de 6 615,30 $ selon son jour anniversaire du 9 novembre 2001. Sa paye de vacances anniversaire lui a été allouée à partir de la semaine de son jour anniversaire, en vertu de l’alinéa 36(8)(b) du Règlement sur l’a.-e. alors que sa prime de paye de vacances l’a été en vertu du paragraphe 36(9) du même règlement. Le juge-arbitre a déterminé que la décision du conseil arbitral sur ces deux questions était correcte et a rejeté l’appel.

Décision 56212 Texte complet de la décision 56212

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

En vertu du Règlement sur l'assurance-emploi, la paye de vacances qui n'a pas à être versée pour une période de vacances précise, doit être allouée sur les semaines débutant la première semaine où elle devait être payée. Dans ce cas-ci, la paye de vacances devait être versée à la date anniversaire. Le fait que le prestataire soit retourné au travail avant de recevoir le versement n'influe pas sur l'allocation de paye de vacances.

Décision 31967 Texte complet de la décision 31967

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Le prestataire s'est fait verser sa paie de vacances pendant une période de fermeture de deux semaines au cours de laquelle il était en congé de maladie. L'employeur a désigné la période de deux semaines commençant le 21 novembre 1993 comme étant la période de congé annuel du prestataire. La paie de vacances a été répartie à compter du 21 novembre, mais le conseil arbitral et le juge-arbitre ont jugé qu'elle devait être répartie durant la période de fermeture (du 18 au 31 juillet) ainsi que l'exige l'alinéa 58(8)a) du RAC. En appel devant la CF.

Décision 31779 Texte complet de la décision 31779

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

La prestataire s'est fait verser sa paie de vacance à la date d'anniversaire pendant qu'elle était en congé de maternité. La répartition a été faite conformément au par. 58(8). Il a été jugé que le RAC avait été correctement appliqué.

Décision A-0496.94 Texte complet de la décision A-0496.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Une paye de vacances a été versée pendant un lock-out le 3 novembre 1990 et répartie sur les semaines commençant le 28 octobre 1990. Le juge-arbitre a établi que la répartition ne devait pas se faire ainsi du fait que la paye devenait « payable » le 1er janvier 1990. La Cour a conclu que la paye de vacances est payable lorsqu'un prestataire peut obliger son versement en droit. La question a été renvoyée au conseil arbitral.

Décision 25143 Texte complet de la décision 25143

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Référez à: A-0496.94

Décision 26456 Texte complet de la décision 26456

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Référez à: A-0071.95

Décision A-0071.95 Texte complet de la décision A-0071.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

La paye de vacances qui s'applique aux congés non pris au cours d'une année doit être versée sur demande n'importe quand dans l'année suivante à compter du 1er janvier. Le juge-arbitre a conclu que la paye de vacances devenait automatiquement exigible le 1er janvier, peu importe le moment où elle était effectivement versée, et que l'alinéa 58(8)b) s'appliquait. Décision confirmée par la CF.

Décision 27951 Texte complet de la décision 27951

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Le Conseil a erré quand il a conclu que le mot payable dans 58(8)b)(i) signifie la date où l'argent a été reçu. Le mot payable signifie payable et non lorsqu'il est reçu. Jugé que la prime de vacances de 500 $ reçue de Ford en 12-92 était payable en 6-92, et que le sous-alinéa 58(8)b)(i) s'applique.

Décision 25488 Texte complet de la décision 25488

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Le prestataire allègue que les dates fournies pour la répartition de la paie de vacances sont «rétrospectives». Il a raison à cet égard. Mais c'est ce que le Règlement exige. Le par. 58(8) stipule clairement que la paie de vacances doit être répartie selon la date où elle est payable et non payée.

Décision 22173 Texte complet de la décision 22173

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

En sept. 1990, la prestataire a pris un congé non rémunéré pour fréquenter l'université. Elle n'était pas assurée d'un emploi à la fin de son congé en avril 1991. Elle a donc demandé sa paye de vacances. Il semble que celle-ci ne lui ait pas été versée à cause d'une cessation d'emploi ou d'un licenciement, mais parce qu'elle en a fait la demande. La somme doit être répartie au moment où elle est versée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	charte

Décision 21526 Texte complet de la décision 21526

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

La paye de vacances versée à la date anniversaire, deux semaines avant le licenciement, a été répartie correctement en vertu du par. 58(8)b) du RAC, à partir de la semaine du versement. Quant à l'expression « la première semaine pour laquelle elle est payable », il est logique de conclure que la paye de vacances serait payable à l'égard de la semaine suivant son versement.

Décision A-0258.90 Texte complet de la décision A-0258.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Paye de vacances de 1987 non payée en temps opportun, mais seulement en 11-88, à cause des difficultés financières de l'employeur. Le Conseil et le juge-arbitre ont erré en droit en disant qu'il s'agissait là d'un prêt. Aucune preuve de l'existence des caractéristiques d'un prêt.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits
rémunération	paye de vacances	période précise

Décision 16981 Texte complet de la décision 16981

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Référez à: A-0446.89

Décision A-0446.89 Texte complet de la décision A-0446.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Paye de vacances versée à la date anniversaire en 6-87 non payable à cause du licenciement ou de la cessation. Aucune preuve qu'il a pris une période de vacances précise en 1986. Donc, somme répartie correctement selon 58(8)b) en 6-87, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.

Décision 18398 Texte complet de la décision 18398

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Paye de vacances versée à la date anniversaire après le licenciement du prestataire. Le prestataire a été rappelé au travail quelques jours plus tard et des dates précises ont alors été fixées pour ses vacances. Jurisprudence examinée minutieusement. L'alin. 58(8)a) du RAC ne s'applique pas dans ces circonstances. Le par. 58(9) non plus. C'est l'alin, 58(8)b) qui s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Mis en disponibilité le 7 février 1986. Reprend le travail le 20 octobre 1986. Chèques de paye de vacances préparés dans la semaine du 6 juillet 1986 et conservés jusqu'au retour au travail des employés mis en disponibilité, à moins qu'ils le demandent auparavant. Le prestataire a reçu son chèque le 10 novembre 1986. Période de vacances habituelle : fin de juillet 1986. L'alin. 58(13)c) du RAC, plutôt que 58(13)a), s'applique en date du 6 juillet 1986.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
rémunération	paye de vacances	période précise
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0059.89 Texte complet de la décision A-0059.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Mis à pied 10-86. Paye de vacances de 1986 versée par l'employeur en 1-87 répartie selon 58(8)b). Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en décidant que la convention collective n'établissait pas l'existence d'une fiducie et que la somme versée avait donc valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Décision A-0058.89 Texte complet de la décision A-0058.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Mis à pied 11-86. Paye de vacances de 1986 reçue en 1-87 répartie selon 58(13)c). Cause différenciée du CUB-15360. Pas d'erreur de droit du juge-arbitre selon lequel la convention n'avait pas pour effet de créer une fiducie et la paye de vacances avait valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Décision 15659 Texte complet de la décision 15659

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Référez à: A-0058.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Décision 15657 Texte complet de la décision 15657

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Référez à: A-0059.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Décision 17579 Texte complet de la décision 17579

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

La paye de vacances aurait dû, selon la convention, être versée en 9-87 au moment des vacances; elle l'a été par erreur en 5-87 à l'expiration du congé de maternité. Comme en CUB-11819, c'est l'employeur qui a fait erreur et la prestataire n'a pas à en souffrir.

Décision 17534 Texte complet de la décision 17534

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Paye de vacances versée au prestataire toutes les deux semaines avec son chèque de paye pendant qu'il travaille à temps partiel. Il est clair que la répartition a été effectuée correctement en vertu de l'alin, 58(13)c), car la paye de vacances n'a pas été versée (a) à l'égard d'une période de vacances particulière ni (b) à la suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi.

Décision 15239A Texte complet de la décision 15239A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Paye de vacance versée au moment de la fermeture annuelle pour les vacances. L'al. 58(8)b) du Règlement s'applique même aux prestataires qui ont été mis à pied plusieurs semaines auparavant, qui ont travaillé pendant la fermeture et dont les vacances étaient prévues pour une période plus tardive. L'al. 58(8)a) du Règlement ne peut s'appliquer que lorsque les vacances ont déjà été prises.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 17021 Texte complet de la décision 17021

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Vacances payées à la date anniversaire réparties selon le salaire hebdomadaire moyen plus la rémunération du temps partiel. Que la paye de vacances constitue une rémunération et qu'elle ait été versée à une date anniversaire précise n'a nullement été contestée. Pour cette raison, la somme a été répartie comme il se doit en vertu de l'alinéa 58(13)c).

Décision 16514 Texte complet de la décision 16514

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Le prestataire a reçu sa paye de vacances à sa date anniversaire (22 juin) alors qu'il était employé. Mis à pied le 11 juillet. L'argent doit être réparti en vertu de l'alinéa 58(13)c) à partir du 22 juin. Aucune preuve qu'il ait effectivement eu une période de vacances précise antérieurement tel que prétendu, ce qui ferait intervenir l'alinéa 58(13)a).

Décision 16518 Texte complet de la décision 16518

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Le prestataire a pris deux semaines de vacances en juin 1986, mais n'a pas été payé pour cela jusqu'à la fin de l'année. L'employeur a pour politique de payer les vacances seulement une fois par année. Sa paye de vacances de 3 215 $ a été bien répartie à partir de janvier 1987 conformément au par. 58(13)c) du RAC.

Décision 15921 Texte complet de la décision 15921

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

La paye de vacances versée à la date anniversaire alors que le prestataire ne travaillait pas constitue une rémunération. Correctement répartie en vertu de l'al. 58(13)c) à compter de la semaine au cours de laquelle elle a été versée, même si le prestataire a par la suite réservé ses vacances pour une période ultérieure. Non rémunéré relativement à ses vacances ou à son départ.

Décision 15928 Texte complet de la décision 15928

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

La pratique consiste à verser la paye de vacances le 30 juin de chaque année et de donner à l'employé le nombre correspondant de semaines en congés. L'argent a été versé le 30-6-87 et les vacances prévues pour décembre 1987. L'al. 58(13)c) du Règlement s'applique. Somme payée conformément à la pratique et non en rapport avec les vacances. Distinction avec l'affaire PREUSCHE.

Décision 15809 Texte complet de la décision 15809

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Par ignorance ou omission mutuelles, la prestataire n'a reçu sa paye de vacances que 2 mois après avoir cessé de travailler. L'argent a correctement été réparti en vertu de l'al. 58(13)c) du Règlement à compter de la semaine au cours de laquelle la paye de vacances a été versée.

Décision 15774 Texte complet de la décision 15774

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Prestataire mis à pied le 14 juillet; paye de vacances versée le 15 juillet (date anniversaire). Période de vacances réservée pour décembre suivant. Comme la paye de vacances était de fait versée annuellement tous les 15 juillet peu importe si les vacances étaient prises, l'al. 58(13)c) du Règlement devrait s'appliquer au lieu de l'al. 58(13)a).

Décision 15658 Texte complet de la décision 15658

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Prestataire mis à pied le 2-1-87. Il avait demandé sa paye de vacances 2 semaines avant sa mise à pied et l'a reçue le 10-1-87. Répartition exacte à compter du 4-1-87, en vertu de l'al. 58(13)c) du Règlement.

Décision 15323 Texte complet de la décision 15323

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Paye de vacances versée quelque temps après la mise à pied. Jusqu'à preuve du contraire, la paye de vacances constitue une rémunération en vertu de l'al. 57(2)a) du Règlement et doit être répartie en vertu du par. 58(13) du Règlement. Même si l'argent n'a pas été versé pour la mise à pied conformément à l'al. 58(13)b) du Règlement, l'al. 58(13)c) du Règlement s'applique dans tout autre cas.

Décision 13818 Texte complet de la décision 13818

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Référez à: A-0493.87

Décision A-0493.87 Texte complet de la décision A-0493.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Paye de vacances versée après cessation souvent réputée devenir payable et se rapporter à celle-ci, le versement étant habituellement déclenché par la cessation et les sommes versées par suite de celle-ci. En l'espèce, cessation le 29-3; paye de vacances anniversaire en juillet.

Décision A-0869.87 Texte complet de la décision A-0869.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Mis à pied le 31-10-85. Employeur non tenu de verser la paye de vacances avant 1-2-86, le jour anniversaire prévu dans la convention. Somme versée le 18-1-86 répartie correctement en vertu de l'al. 58(8)b) en commençant par la semaine du versement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Décision 14666 Texte complet de la décision 14666

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Si la paye de vacances ne peut être demandée en vertu de 58(13)b), alors elle doit l'être en vertu de c). Le conseil prétendait que si elle ne pouvait être obtenue en vertu de b), elle était exempte de toute répartition. C'est faux. Si ni a) ni b) ne s'applique, alors c) qui commence par « dans tout autre cas » doit s'appliquer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 14273 Texte complet de la décision 14273

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Rémunéré durant la mise à pied. Il est clair que la paye n'était pas transférable à une période donnée de vacances, à une mise à pied ou à une cessation d'emploi aux termes du RAC 58(13)a) et b), et qu'elle avait été convenablement répartie durant la semaine au cours de laquelle elle a été versée ou devait l'être.

Décision 14111 Texte complet de la décision 14111

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Sommaire :

Répartie correctement selon 58(8)b). Le chèque représentait le solde de sa paye de vacances dont une partie visait la période écoulée entre la date anniversaire et le congé pris en hiver. C'est du montant qui lui était payable à la date anniversaire dont il faut tenir compte.

Décision 16264 Texte complet de la décision 16264

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	décret de la confection

Sommaire :

Je dois donc déclarer, en m'appuyant sur GIROUX, que les payes de vacances versées à la prestataire sous le système établi par le décret sur l'industrie de la confection pour dames n'ont pas valeur de rémunération.

Décision A0333.12 Texte complet de la décision A0333.12

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	décret de la construction

Sommaire :

Une enquête a révélé que le prestataire a déclaré une somme de 130,00$ par semaine, alors que l’employeur a déclaré que le prestataire avait gagné 147,08$ dans chacune des 10 semaines en question. En se basant sur ces faits, la Commission a informé le prestataire que la répartition du salaire non-déclaré a donné lieu à un trop-payé de 150,00$. Le prestataire a argumenté qu’il ne considérait pas les sommes non déclarées comme étant du revenu car elles étaient retenues par son employeur et versées à la CCQ pour ses vacances annuelles. La CAF a confirmé que les montants retenus à titre de paie de vacances et remis à la CCQ, à titre de fiduciaire, devaient être considérés comme du revenu pouvant être réparti selon 36(4) du RAE.

Décision 17336 Texte complet de la décision 17336

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	décret de la construction

Sommaire :

Représentant syndical auprès des employés de l'industrie de la construction du Québec. Vacances prescrites par l'Office de la construction, mais le conseil décide que GIROUX ne s'applique pas à ce cas. Pas d'erreur de droit. Très peu de renseignements.

Décision A-0527.87 Texte complet de la décision A-0527.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	décret de la construction

Sommaire :

C'est à tort que cette Cour a affirmé en DAIGLE que l'arrêt BRYDEN ne s'appliquait pas au décret de la construction. La décision ayant pour effet de répartir la paye de vacances sur la période de vacances générales en décembre est donc annulée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en fiducie
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Décision A-0547.83 Texte complet de la décision A-0547.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	décret de la construction

Sommaire :

Vacances réparties en 7-80. Affaire non identique à BRYDEN: non possible de toucher la paye de vacances avant les vacances et décret fixant la date des vacances plutôt qu'arrangement contractuel.

Décision 26076 Texte complet de la décision 26076

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Sommaire :

Employé par Ford Motor Co. Le paiement spécial de 550 $ reçu par le prestataire était régi par les dispositions de la convention collective concernant la paie de vacances et il était directement lié à son droit à une paie de vacances. Le montant se voulait une augmentation de la paie de vacances. Même si une paie de vacances peut être qualifiée de boni, d'indemnité, d'ajustement salarial ou de gratification, si le montant reçu est de la nature d'une paye de vacances, aux termes d'une convention verbale ou collective, il sera traité comme tel aux fins des prestations d'AC.

Décision 21415 Texte complet de la décision 21415

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Sommaire :

Référez à: A-1232.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	paye de vacances

Décision A-1232.92 Texte complet de la décision A-1232.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Sommaire :

Enseignant à temps partiel au Cégep F.-X. Garneau qui prétendait que la somme reçue lors de la cessation représentait le salaire dû plutôt qu'une paye de vacances. Jugé que cette prétention n'avait aucun fondement et que le juge-arbitre n'avait commis à ce sujet aucune erreur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	paye de vacances

Décision 22261 Texte complet de la décision 22261

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Sommaire :

L'assuré prétend qu'il ne s'agit pas là d'une paye de vacances, que la somme n'a pas été versée en vertu de la convention collective expirée, qu'elle fait suite à des négociations et a été versée comme gratification dans l'espoir d'atténuer les tensions du conflit collectif. Aucune preuve à l'appui.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Décision 21913 Texte complet de la décision 21913

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Sommaire :

Salaire fixe annuel fondé sur 48 semaines; à même ce salaire, l'employeur effectue une retenue de 10% qu'il garde dans un compte en fidéicommis; elle est versée à l'employé sur demande quand il décide d'aller se reposer. å répartir comme paye de vacances selon règl. 58(8).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Décision A-0117.81 Texte complet de la décision A-0117.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit en décidant que le 8% versé pour tenir lieu de vacances constituait une indemnité de départ.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision A-0118.81 Texte complet de la décision A-0118.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit en décidant que le 8% versé pour tenir lieu de vacances constituait une indemnité de départ.

Décision 29010 Texte complet de la décision 29010

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

La modification apportée subséquemment à la convention collective a été examinée consécutivement à la décision rendue par la CF dans l'affaire DUPLESSIS (CUB 16011A) mettant en cause MDC (Maritime Data Center). Il a été décidé que même si la paie de vacances est gardée en fiducie pour l'employé, celui-ci ne peut la recevoir avant le 1er octobre de chaque année.

Décision A-0702.93 Texte complet de la décision A-0702.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Il n'y avait pas de preuve au dossier permettant au juge-arbitre de conclure à l'existence d'un fiduciaire. Il s'agit là d'une des conditions essentielles requises pour qu'une paye de vacances perde son statut de rémunération pour acquérir celui d'épargne. Voir LEBLANC, LIBERATI & LABONTE, NIELD.

Décision A-0454.92 Texte complet de la décision A-0454.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Chaque assuré avait été mis à pied et crédité périodiquement d'un montant de paye de vacances mais non payé autant à eux qu'à un fidéocommissaire et non placé dans un compte hors du contrôle de l'employeur. Chacun a reçu une paye de vacances à la cessation. Il s'agissait bel et bien de rémunération.**Pour conclure à une épargne, (1) il faut que la paye de vacances soit mise de côté hors du contrôle de l'employeur, (2) que l'impôt et l'AC soient prélevés au préalable, (3) et que l'assuré acquiert un droit de propriétaire lorsque la somme est mise de côté.**Quant à savoir si le Règlement ne saurait imputer la rémunération à une période différente de celle où elle a été gagnée, le tout a été tranché dans GIROUX: 44(q) confère à la CEIC le pouvoir de prendre des règlements, ceci lui nierait un tel pouvoir. Appel rejeté par la CAF. Permission d'interjeter appel à la CS refusée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	charte

Décision 23880 Texte complet de la décision 23880

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Quelles procédures bancaires doivent avoir été suivies pour considérer que les sommes sont détenues en fiducie? Les placer dans un compte séparé en est certainement une. Mais l'existence ou non d'un compte bancaire séparé, à elle seule, ne suffit pas. Tous les facteurs doivent être considérés. WHELAN et NIELD commenté. «Conservé séparément et hors du contrôle » n'implique pas que les fonds doivent être hors du contrôle de l'employeur. L'employeur continuera de les contrôler comme fiduciaire. Je comprends que les fonds ne peuvent pas être une part non identifiée de son compte d'opérations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	audition	enregistrement

Décision 22304 Texte complet de la décision 22304

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Pour que les sommes soient considérées comme des économies, 1) elles doivent être mises de côté et être gardées séparément des fonds de contrôle et de fonctionnement de l'employeur; 2) l'impôt sur le revenu et les cotisations d'a.-c. doivent être prélevés avant que les sommes soient mises de côté; 3) le prestataire doit avoir droit aux sommes en tant que bénéficiaire après qu'elles ont été mises de côté. Les trois conditions doivent être remplies.

Décision 22206 Texte complet de la décision 22206

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Examen de la décision minoritaire rendue dans l'affaire VENNARI, à la lumière de la décision GIROUX. Examen de la jurisprudence liée aux fonds de fiducie. Décision CUB 20811 citée et appliquée. En l'espèce, l'employeur tenait simplement un compte courant du grand livre. Une simple écriture comptable de la part de l'employeur n'est pas conforme aux exigences.

Décision 21913 Texte complet de la décision 21913

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Décision 16011A Texte complet de la décision 16011A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Référez à: A-0939.90

Décision A-0939.90 Texte complet de la décision A-0939.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Il ne fait aucun doute que Maritime Data Centre agit en tant que fiduciaire chez les débardeurs. Mais ceci ne différencie pas cette cause de LEBLANC. L'assuré n'avait pas un droit en tant que propriétaire véritable de la paye de vacances au moment où elle était versée à MDC. Débardeur dont la paye de vacances est versée à Maritime Data Centre. Le juge-arbitre a emprunté un extrait du CUB-14170 voulant que cette situation s'apparente à celle des retenues de salaire pour acheter des bons d'épargne. Nous sommes en désaccord avec cette opinion. Il s'agit de décider si la paye de vacances versée chaque semaine par l'employeur, une firme qui emploie des débardeurs, à Maritime Data Centre et versée ensuite à l'employé chaque année par MDC selon la convention collective, lui est payée chaque semaine ou bien chaque année.

Décision 20209 Texte complet de la décision 20209

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Industrie du verre plat au Québec. GIROUX ne s'applique pas. La paie de vacances est retenue par l'employeur et peut être retirée par l'employé en aucun temps étant déposée au crédit de l'employé de la même façon que la rémunération de son travail.

Décision 19934 Texte complet de la décision 19934

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Paye de vacances dans l'industrie du verre plat au Québec créditée chaque semaine à l'employé moins l'impôt prélevé, tout en étant retenue par l'employeur. Ne répond pas aux conditions posées en NIELD puisque l'employeur peut, à sa guise, se servir des fonds entre-temps. [p._7]

Décision A-0352.90 Texte complet de la décision A-0352.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Montant de vacances accumulé inscrit sur chaque talon de chèque de paye. Une fois les déductions usuelles prélevées, montant retenu jusqu'aux vacances de l'employé. Réputé en fiducie selon loi de la N.-É. Non dans un compte séparé mais général. «Droit de bénéficiaire» analysé. Le fait que les intérêts provenant de la paye de vacances retenue doivent être versés à l'employé indique que la somme est retenue au profit de l'employé: voir GIROUX. Aucune preuve à cet effet dans ce cas-ci.

Décision 18625 Texte complet de la décision 18625

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Le fait de conserver ou non les sommes en question dans un compte distinct n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Bien qu'une telle mesure puisse être préférable, ce qui est important est que le droit à titre de bénéficiaire de l'employé soit réel et distinct à partir du moment où les sommes sont conservées en son nom et qu'elles lui sont payables à sa demande. La paye de vacances était généralement versée hebdomadairement. Conformément aux instructions du prestataire, des retenues avaient été faites de son chèque (impôt sur le revenu et a.-c.) et conservées par l'employeur jusqu'à ce qu'il en fasse la demande alors qu'il ne savait pas à ce moment-là qu'il serait licencié quelques jours plus tard. Ces sommes sont considérées comme des économies.

Décision A-0030.90 Texte complet de la décision A-0030.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Les dispositions de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario ne suffisent pas en soi pour appliquer BRYDEN. Les sommes doivent être clairement mises de côté à chaque période de paye, après déductions de l'impôt et de l'AC, et ne plus être à la disposition de l'employeur.

Décision A-0047.90 Texte complet de la décision A-0047.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Les dispositions déterminatives de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario ne suffisent pas en soi pour appliquer BRYDEN. Les sommes doivent effectivement être mises de côté chaque période de paye après déduction d'impôt et d'AC, gardées séparément hors du contrôle et des besoins de l'employeur. Voir aussi une décision identique, A-46-90 (Nield) lié au CUB 15257A-1.

Décision 17605 Texte complet de la décision 17605

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Référez à: A-0030.90

Décision 17416A Texte complet de la décision 17416A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Employeur : Dominion Bridge. La paye de vacances est indiquée sur les talons de chèque de paye et des déductions sont effectuées régulièrement à cette fin, mais les fonds correspondants ne sont pas placés en fiducie au crédit de l'employé. Les dispositions de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario indiquant qu'il est réputé en être ainsi ne sont pas suffisantes.

Décision A-0058.89 Texte complet de la décision A-0058.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Mis à pied le 11-86; La paye de vacances de 1986 reçue en 1-87 et a été répartie selon 58(13)c). La cause est différenciée du CUB-15360. Il n'y a pas d'erreur de la part du juge-arbitre, selon lequel la convention n'avait pas pour effet de créer une fiducie et la paye de vacances avait valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision A-0059.89 Texte complet de la décision A-0059.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 15657 Texte complet de la décision 15657

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Référez à: A-0059.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 15659 Texte complet de la décision 15659

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Référez à: A-0058.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 17612 Texte complet de la décision 17612

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

L'arrêt VENNARI, suivi de GIROUX, a établi 3 critères fondamentaux: les argents prélevés du salaire doivent être versés en fiducie, cette fiducie doit échapper au contrôle de l'employeur et l'employé doit avoir accès au compte d'épargnes ainsi constitué.

Décision 15359A Texte complet de la décision 15359A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Les cotisations du prestataire versées à son fonds de pension constituent une rémunération à la fois au moment où elles sont gagnées et au moment où elles sont remboursées. On soulève la question de savoir si ce sont des économies entre les mains de l'employé comme dans l'affaire VENNARI. Facile à distinguer parce que les pensions sont spécifiquement décrites dans le par. 57(2) du Règlement alors que la paye de vacance ne l'est pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	partage des profits
rémunération	pension	non des épargnes

Décision A-0923.88 Texte complet de la décision A-0923.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

L'assuré a en vain prétendu devant moi que la «Employment Standards Act of Ontario» établissait un fonds en fiducie et que l'employeur se trouvait à devenir fiduciaire pour ce qui est de la paye de vacances. Il a clairement abandonné cette prétention à l'audience.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
arrêt de rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 15501 Texte complet de la décision 15501

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Référez à: A-0923.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
arrêt de rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision A-0756.88 Texte complet de la décision A-0756.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Paye de vacances versée lors de la cessation; valeur d'épargnes et non une rémunération. Selon l'art. 15 de l'Ontario Employment Standards Act: somme réputée détenue en fiducie. Argent effectivement mis de côté chaque période de paye après les déductions usuelles. Nous avons certaines réserves quant au point de vue exprimé par le juge-arbitre. Sa conclusion voulant qu'une fiducie intentionnelle, explicite ou implicite, a été créée nous pose des difficultés. Nous sommes cependant d'avis qu'elle doit être acceptée pour une autre raison.

Décision 15360 Texte complet de la décision 15360

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Référez à: A-0756.88

Décision 14170A Texte complet de la décision 14170A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Les sommes étaient en possession de l'employeur; il pouvait en disposer à sa guise; non placées dans un compte distinct; la compagnie ne versait aucun intérêt; l'assuré ne pouvait pas en exiger le versement sauf en deux jours précis de l'année ou lors d'un licenciement.

Décision A-0527.87 Texte complet de la décision A-0527.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents
rémunération	paye de vacances	décret de la construction

Décision 14170 Texte complet de la décision 14170

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

VENNARI ne dit pas si la création d'un fonds spécial de fiducie est nécessaire. Non une exigence préalable. Le critère est à l'effet que si les retenues sont faites sur la rémunération et si l'employé y a légalement droit, elles constituent une rémunération quand elles lui sont enfin versées.

Décision 13856 Texte complet de la décision 13856

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

VENNARI a examiné et fait les commentaires suivants : la Cour a reconnu que l'argent était une rémunération au moment où l'employeur l'a placée dans un fonds en fiducie, mais elle prétend que la nature de l'argent est devenue des économies lorsque les paiements ont été faits au prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Décision 12002 Texte complet de la décision 12002

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Référez à: A-0261.86

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	répartition	champ d'application
rémunération	revenu	champ d'application

Décision A-0261.86 Texte complet de la décision A-0261.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Les cotisations de l'employeur perdaient leur caractère de «revenu» dès qu'elles étaient versées dans le fonds de fiducie et, en conséquence, la paye de vacances n'a pas été reçue en qualité de «rémunération» ni de «revenu» mais en qualité d'épargnes.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	répartition	champ d'application
rémunération	revenu	champ d'application

Décision 1623382 Texte complet de la décision 1623382

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Travailleur syndiqué de l'Ontario dont l'employeur a payé 9 % de son salaire à des fiduciaires après avoir déduit l'impôt sur le revenu et les cotisations de l'a.-c. Le prestataire a retiré un intérêt bénéficiaire de ces argents qui représentaient des économies et non une paie de vacances.

Décision A-0672.79 Texte complet de la décision A-0672.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Sommaire :

Décision A-0067.02 Texte complet de la décision A-0067.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Les prestataires, professeurs dans un collège, ont reçu une paie de vacances qui a été réparti par la Commission à compter de la cessation d'emploi, en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement sur l'a.-e. La Cour a conclu que, comme dans l'affaire Gauthier (A-1232.92), il fallait s'en remettre à la convention collective qui n'envisageait pas que la paie de vacances soit payée en même temps que le salaire ou comme partie de celui-ci.

Décision 53070 Texte complet de la décision 53070

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0067.02

Décision A-0049.96 Texte complet de la décision A-0049.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Conformément au Règlement, le prestataire s’est vu refuser des prestations pour la semaine suivant sa cessation d’emploi, parce qu’il avait touché une paie de vacance de 424 $. Prestataire soutient qu’il n’était pas en vacances la semaine suivant son congédiement, et que sa paie de vacances devrait être prise en compte la prochaine fois qu’il prendra des vacances en cours d’emploi. J.A. a jugé injustifiées les allégations du prestataire et soutenu que le libellé clair du Règlement avait pour effet d’amener la Commission à répartir la paie de vacances du prestataire comme elle l’avait fait. Position maintenue par la CAF.

Décision 26450 Texte complet de la décision 26450

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Cette situation (entente conclue pour toucher sa paye de vacances toutes les deux semaines) n'aide pas le prestataire. Le Règlement indique clairement qu'en toutes circonstances, la paye de vacances payée à la cessation d'emploi constitue une rémunération dûment répartie selon la formule courante.

Décision 20723A Texte complet de la décision 20723A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Référez à: A-0217.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Décision A-0217.93 Texte complet de la décision A-0217.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Selon contrat de travail, le 4% de vacances était payable à toutes les 15 semaines, ce qui n'a pas été fait. Montant total versé après 37 semaines, à la cessation. La partie due et exigible (relative aux premières 30 semaines) avant la cessation n'a pas été versée en raison du licenciement; le reste l'a été.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Décision 22370 Texte complet de la décision 22370

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

La paye de vacances a été versée (le 31 janvier 1990) à cause de la fermeture imminente de la mine, du licenciement du prestataire qui en a résulté (le 31 mars 1990) et de l'accord de fermeture. Les sommes ont été versées dans la perspective, à cause ou en vue de la fermeture. Elles ont été correctement réparties sur les semaines commençant le 31 mars 1990 en vertu du par. 58(9).

Décision 22286 Texte complet de la décision 22286

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Grève: 4-10-89. Offre finale non acceptée: 3-11-89. La compagnie donne avis de 120 jours (minimum exigé par la loi): l'exploitation cessera le 26-2-90. Les employés n'y sont pas retournés. Rien n'indique que le Conseil a erré: paye de vacances de 6-90 répartie à partir du 3-11-89, non du 26-2-90.

Décision 21691 Texte complet de la décision 21691

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

L'usine devait fermer en août. La paye de vacances a été versée en juillet. Je suis perduadé qu'elle a bien été versée « pour cause de licenciement ». C'est le motif et non la date précise du versement qui constitue l'élément pertinent. Les mauvais renseignements communiqués par un employé de la CEIC ne peuvent modifier ce principe.

Décision 19853 Texte complet de la décision 19853

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

A demandé que sa paye de vacances lui soit versée deux semaines avant la cessation d'emploi, pour éviter qu'elle soit déduite de ses prestations, mais il l'a reçue seulement après. Le montant est réellement versé à cause de la cessation d'emploi. Une personne pourrait éviter l'application de l'al. 58(13)b) en demandant simplement que sa paye de vacances lui soit versée une semaine plus tôt.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	définition

Décision 19759 Texte complet de la décision 19759

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

A travaillé dans le cadre de trois contrats successifs de durée limitée. La paye de vacances était payable à la fin du contrat. L'employeur avait l'habitude de reporter le paiement lorsqu'un employé n'en faisait pas la demande et que son contrat était renouvelé. En vertu de l'al. 58(13)b), les montants étaient censés être payés ou payables à cause du licenciement, à la fin du troisième contrat.

Décision 19576 Texte complet de la décision 19576

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Au départ, l'usine devait être fermée au cours de la dernière semaine de décembre 1989. Les employés avaient été fortement incités à prendre des vacances pendant cette période. Mais ils ont été mis à pied le 10 décembre pour une période de trois semaines. Il ont alors reçu une somme. Examen de la décision PREUSCHE ET McMASTER. Somme versée à cause d'un licenciement.

Décision 19490 Texte complet de la décision 19490

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Même si j'ai accepté le fait que la paye de vacances n'aurait pas dû être versée au moment du licenciement en novembre 1989, mais plutôt en janvier 1990, la date du versement n'est pas un fait essentiel. S'il n'avait pas été versé au moment du licenciement, le montant aurait été « payable » plus tard, à cause d'un licenciement. L'al. 53(13)b) serait applicable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision 18478 Texte complet de la décision 18478

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Paye de vacances versée lors de la mise à pied répartie à compter du dernier jour de travail conformément à l'alin. 58(13)b). Lorsqu'une paye de vacances est payable ou payée, le montant est considérée comme une rémunération et réparti en vertu de l'art. 58 du RAC. Le fait que le prestataire travaille et n'est pas en vacances importe peu.

Décision 17526 Texte complet de la décision 17526

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Le prestataire soutient que les sommes reçues auraient dû être réparties entre le 5 juillet et le 13 septembre lorsque, après avoir été mis à pied, il a pris des vacances. Le montant était payable au titre de sa mise à pied en date du 25 décembre, et non au titre de quelque période de vacances que ce soit. Situation régie de toute évidence par l'alin. 58(13)b) du RAC.

Décision 17516 Texte complet de la décision 17516

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

La principale question à régler est le report de deux semaines de paye de vacances de l'année précédente. Selon l'alin. 58(13)b) du RAC, le moment où la paye de vacances a été gagnée n'a aucune importance; elle est répartie à compter de la date de fin d'emploi.

Décision 17492 Texte complet de la décision 17492

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

La prestataire soutient que les sommes reçues devrait être réparties sur 1987 parce qu'elle a payé de l'impôt sur le revenu cette année-là. Elle se sent également lésée parce qu'elle n'a pas pris de vacances en 1987. Elle a raison, mais cela n'aide en rien sa cause en appel. Le par. 58(13) du RAC prévoit précisément la répartition de la paye de vacances.

Décision 17417 Texte complet de la décision 17417

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Lorsque la paye de vacances n'est pas versée au titre d'une période donnée, mais plutôt au moment de la cessation d'emploi, la somme payée doit être répartie à compter de la semaine de fin d'emploi. L'argument suivant lequel la répartition devrait être limitée aux vacances non prises pendant l'année en cours est rejeté.

Décision A-0923.88 Texte complet de la décision A-0923.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Au moment de la cessation d'emploi, l'assuré a reçu en argent 65 jours de vacances accumulées. Cette somme a été répartie selon le par. 58(9) sur les semaines suivant la cessation et il n'a pu ainsi établir qu'il avait subi un arrêt de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
arrêt de rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Décision 15501 Texte complet de la décision 15501

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Référez à: A-0923.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
arrêt de rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Décision 17196 Texte complet de la décision 17196

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Selon l'employeur, la prestataire a pris ses vacances en juillet 1988. Elle n'a reçu ni rémunération ni paye de vacances à ce moment-là. L'entreprise a fermé ses portes en décembre 1987 et la prestataire a donc perdu son emploi. C'est alors qu'elle a reçu sa paye de vacances. L'alin. 58(13)b) du RAC est tout à fait applicable.

Décision 17085 Texte complet de la décision 17085

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire n'avait pu prendre de vacances en septembre 1985 en raison de circonstances atténuantes et que la paye de vacances versée au moment de son licenciement en octobre 1986 devrait être répartie sur la période en question. Erreur de droit. Les sommes réparties à la suite d'un licenciement doivent être réparties conformément à l'alin. 58(13)b) du RAC.

Décision 14485A Texte complet de la décision 14485A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Vu qu'il avait droit à 3 semaines de vacances au moment de la mise à pied, l'assuré croit que la somme de 228$ aurait dû être répartie sur 3 semaines plutôt que sur une seule. Cet argument est sans mérite face au règl. 58(13)b).

Décision 16436 Texte complet de la décision 16436

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Le prestataire fait valoir qu'il a reçu sa paye de vacances quatre jours avant de prendre sa retraite, de sorte qu'il n'a pas été payé pour sa cessation d'emploi. Mais il a manifestement été payé en vue de sa cessation d'emploi en vertu de la convention collective. La paye de vacances doit être répartie en vertu de l'alinéa 58(13)b).

Décision A-1194.87 Texte complet de la décision A-1194.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

La paye de vacances d'un employé licencié versée en même temps qu'aux employés non licenciés, juste avant la fermeture des vacances annuelles, ne l'a pas été en raison de la cessation définitive selon 57(3)h) au sens d'«en conséquence de» ou au sens de cessation qui est la cause du paiement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	texte modifié

Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

En vertu de l'al. 58(13)b), la paye de vacances doit être répartie sur une période suivant le départ proportionnelle au montant que le prestataire aurait gagné s'il avait travaillé. Un versement de temps supplémentaire pour des jours antérieurs au cours de la semaine ne réduit pas le montant de la paye de vacances attribué à cette semaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement
rémunération	salaire	jours fériés
rémunération	salaire	temps supplémentaire
rémunération	répartition	rémunération normale	temps supplémentaire

Décision 14698 Texte complet de la décision 14698

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

A reçu au moment de son licenciement 4 % de salaire en guise de paye de vacances, qui ont été répartis sur les deux semaines suivantes. En vertu de l'al. 52(2)a) et du par. 58(13) du RAC, il s'agit d'un revenu découlant d'un emploi. Pour les besoins du versement des prestations, il s'agit d'une rémunération répartie comme il se doit en vertu de l'al. 58(13)b).

Décision 14666 Texte complet de la décision 14666

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Paye de vacances versée juste avant le licenciement. Dans l'interprétation de « en ce qui concerne » à l'al. 58(13)b) du RAC, il faut prêter attention au motif réel du paiement. Il pouvait demander une paye de vacances, parce qu'il était sur le point d'être congédié. Autrement, il aurait eu le choix de demander des vacances.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 13668 Texte complet de la décision 13668

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Touche 1484$ en 2-86 lors de la cessation, ce qui comprend 865$ de vacances non prises à l'été 85. C'est de la somme totale qu'on doit tenir compte et répartir selon 58(13)b).

Décision 13392 Texte complet de la décision 13392

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Rémunéré en prévision d'une cessation d'emploi. La répartition est régie par le règl. 58(13)b). Il n'est pas important de savoir quand la paye de vacances a été gagnée. C'est évidemment la mise à pied qui fait que la paye de vacances était payable immédiatement (plutôt que durant la période de vacances en juillet).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Décision 12948 Texte complet de la décision 12948

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Crédits de vacances accumulés en 1984 et 1985 versés en 8-85. Selon le conseil, les crédits de 1984 sont visés par le règl. 58(18). Il s'agit plutôt d'une rémunération visée par le règl. 58(8). Le règl. 58(18) ne peut s'appliquer à de tels cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 12841 Texte complet de la décision 12841

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Sommaire :

Mis à pied en 1-85 mais a continué à travailler sur appel tout en touchant des prestations d'a.-c. Paie de vacances versée en 6-85. Il est clair que la répartition ne peut se faire selon 58(13)b) puisqu'il n'y a eu ni mise à pied ni cessation d'emploi. Le prestataire a travaillé dans les semaines du 2, du 9 et du 16 juin.

Décision 68079 Texte complet de la décision 68079

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi	En recevant les prestations parentales

Sommaire :

Lorsqu'il recevait des prestations parentales le prestataire a décidé d'accepter un autre emploi. Son employeur a mis fin à son emploi et lui a versé sa paie de vacances qui s'élevait à 2 873,52 $ et qui a été répartie de la date de la fin de l'emploi. Le prestataire a déclaré que sa paie de vacances visait les vacances qu'il devait prendre l'été prochain et qu'elle ne devrait pas influer sur ses prestations parentales.

Décision 66035 Texte complet de la décision 66035

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

La paie de vacances correspondant aux deux semaines de vacances que le prestataire a prises a été correctement répartie conformément au Règlement 36(8)a). Quant au dernier versement de la paie de vacances pour les quatre semaines qu'il n'a pas prises, elle a été répartie conformément au Règlement 36(8)b qui stipule que la paie de vacances qui ne se rapporte pas à une ou plusieurs périodes de vacances précises doit être répartie sur un nombre de semaines qui commence par la première semaine pour laquelle elle est payable.

Décision 64812 Texte complet de la décision 64812

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

En mars 2004, alors qu'elle recevait des prestations, la prestataire a reçu une paye de vacances accumulée au cours de l'année 2003 et versée à la date anniversaire conformément à la convention collective. En 2003, la prestataire avait pris des vacances en vertu du Code canadien du travail, mais sans solde. Le juge-arbitre a statué que, conformément à la jurisprudence, il serait contraire à l'objectif du paragraphe 36(8) du Règlement d'affirmer qu'on ne peut pas tenir compte des vacances prises par la prestataire pour la répartition de sa paye de vacances. Le juge-arbitre a conclu que la paye de vacances versée en mars 2004 doit être attribuée aux périodes de vacances sans solde prises par la prestataire en 2003.

Décision A-0701.95 Texte complet de la décision A-0701.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Prestataire mis à pied le 11 novembre 1992. Le 30 octobre de la même année, une paie de vacances de 2 307 $ lui a été versée. La répartition a été faite à partir de la date de mise à pied, conformément au paragraphe 58(9) du Règlement. Conseil a accepté que la paie de vacances reçue au départ n’avait pas été versée en raison d’une mise à pied, mais conformément à une entente entre l’employeur et ses employés syndiqués touchant « une date limite de paie de vacances courantes », et qu’elle était visée par le sens du paragraphe 58(8). CAF a reconnu qu’il s’agissait strictement d’une conclusion de fait et que le juge arbitre a refusé à juste titre d’intervenir.

Décision 29106 Texte complet de la décision 29106

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Congé demandé avant l'avis de fermeture et vacances prises avant la fermeture pour vacances. Jugé que son cas ne relevait pas de la convention collective «employé éligible aux vacances» pendant la fermeture et que la période de vacances visée à 58(8)a) réfère à la période de vacances de l'assuré.

Décision 24228 Texte complet de la décision 24228

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Fermeture pour vacances en juillet-août. Demande et reçoit le 7-6 sa paye pour des vacances prévues le 15-6. S'est vu offrir et a accepté de travailler pendant ses vacances. Décidé que sa période de vacances ne correspondait pas aux semaines de juin durant lesquelles il avait travaillé mais aux semaines de fermeture.

Décision 23519 Texte complet de la décision 23519

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Infirmière à temps partiel ayant reçu paye de vacances en juin (date anniversaire). Était alors en cogé de maternité. Jours de congé lorsqu'elle travaillait à temps partiel ne peuvent servir de jours de vacances selon 58(8)a). Correctement appliquée à la semaine du paiement selon 58(8)b) du Règl.

Décision 22908 Texte complet de la décision 22908

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Vacances habituellement prévues pour fin juillet. Lock-out du 11-6-91 au 9-9-91. Licencié à cette date et paye de vacances émise le 15-9-91. Jugé que la paye de vacances ne se rapportait pas à une période précise de vacances passées, mais qu'elle a plutôt été payée à cause du licenciement.

Décision 22429 Texte complet de la décision 22429

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Licencié en 6-85. Vacances payées à une date anniversaire en 6-85. Périodes précises de vacances prévues en 10-85 et 12-85. PREUSCHE & MCMASTER examiné: dans al. 58(8)a) l'expression «par rapport à» renvoit nécessairement à une période passée. Vacances appliquées correctement à la semaine du paiement.

Décision 22419 Texte complet de la décision 22419

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Licencié le 31-5-85. Le 28-6-85, date anniversaire, reçoit une paye de vacances appliquée à la semaine du paiement. Avait pris des vacances entre 6-84 et 6-85. Selon CEIC, non payable en raison d'une période de vacances. Décidé que le montant doit d'abord être attribué aux vacances déjà prises.

Décision 22261 Texte complet de la décision 22261

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Cesse de travailler à cause de grève 4-90. En 1-91, l'employé et le syndicat s'entendent sur le versement de la paye de vacances. Le Conseil décide qu'elle doit être répartie avant 1-91, les vacances devant être prises entre le 1-1-90 et le 31-12-90. Jugé que c'est l'al. 58(8)b) qui s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Décision 21070A Texte complet de la décision 21070A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Licencié en 1-90. Rappelé en 2-90 pour brève période. Il fut alors convenu qu'il prendrait ses vacances en 10-90. Paye de vacances versée en 7-90 pendant licenciement. Applique même raisonnement qu'en PREUSCHE et McMASTER: on ne peut s'attendre à ce qu'une personne sans emploi prenne des vacances. Renvoi à PREUSCHE et McMASTER. La Commission soutient que l'expression «par rapport à» dans l'ancien par. 58(13) et le mot «pour» dans 58(8) ont le même sens. J'accepte cela. Je suis convaincu que le législateur n'avait pas l'intention de changer le sens de la disposition réglementaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 21545 Texte complet de la décision 21545

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Paye de vacances versée à la date anniversaire, qui tombait le jour du licenciement. Les vacances ont été prises à divers moments avant le licenciement, mais la rémunération n'a alors pas été versée. La CEIC prétend que la paye doit être versée au moment des vacances pour être visée par l'al. 58(13)a). Une partie de la paye était visée par cet alinéa.

Décision 20995 Texte complet de la décision 20995

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Manque de travail en 1-89; touche une paye de vacances en 3-89; répartie par le conseil sur 7-89, la période de vacances. Selon PREUSCHE & McMASTER, somme à répartir selon règl. 58(13)c). Le règl. 58(13)a) ne peut s'appliquer qu'aux périodes antérieuresà la date du paiement.

Décision 20426 Texte complet de la décision 20426

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Chez Sears, 4% versé fin juin de chaque année indépendamment que des vacances aient été planifiées par l'employé à cette période précise. L'assurée avait choisi août suivant pour ses vacances. Le règl. 58(13)a) ne s'applique que lorsque les vacances précèdent la paye de vacances.

Décision 20053 Texte complet de la décision 20053

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Chèque du 5-7 réparti selon 58(8)b). Même si les 4 semaines se terminant le 20-8 n'ont pas été désignées officiellement période de vacances, il lui était loisible de les considérer comme telle. Son admissibilité ne peut dépendre du moment purement fortuit de l'émission du chèque.

Décision 19907 Texte complet de la décision 19907

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Jugé que la paye de vacances se rapportait à une période de vacances précise au sens du règl. 58(8)a), soit celle des vacances générales en 7-90, même si la rémunération a été versée dès 1-90 à la demande du syndicat plutôt que normalement lors des vacances générales.

Décision 19751 Texte complet de la décision 19751

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Montant versé à la date anniversaire, trois semaines avant la mise à pied. Censé avoir été versé à l'égard de semaines de vacances à venir, au sens du par. 58(8), lorsque des périodes précises ont été prévues avant le paiement. Décision PREUSCHE & McMASTER écartée. La mise à pied est de courte durée.

Décision 19018 Texte complet de la décision 19018

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Le prestataire a pris deux journées de congé sans solde peu de temps avant sa cessation d'emploi. A soutenu que ces deux journées ne constituaient une période de vacances particulière aux termes de l'alin. 58(13)a) du RAC et que les 227 $ reçus à la cessation d'emploi ont été répartis correctement en vertu de l'alin. 58(13)b).

Décision A-0258.90 Texte complet de la décision A-0258.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

N'ayant pas de fonds suffisants pour lui verser une paye de vacances, l'employeur lui a demandé de remettre sa période de vacances de 1987 à plus tard. Jugé que la somme versée en 11-88 était payable par rapport aux vacances de 1987 selon par. 58(8). Jugement renversé en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 18706 Texte complet de la décision 18706

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Si une portion ou la totalité de la paye de vacances versée par son ancien employeur à une date anniversaire en mai 1988 se rapportait en tout ou en partie aux vacances prises en juillet 1987, alors, conformément à l'arrêt PREUSHE et MCMASTER, il conviendrait de répartir cette somme en vertu de l'alin. 58(13)a).

Décision 18398 Texte complet de la décision 18398

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Arrêt PREUSCHE et McMASTER examiné. Si l'on se reporte à une période de vacances passée en vertu de l'alin. 58(8)a), c'est qu'on ne peut s'attendre à ce qu'un chômeur prenne des vacances. S'il est prévu des vacances plus tard dans l'année, la loi ne peut présumer que le prestataire sera toujours licencié au moment où arrivera la période prévue de vacances. Suivant l'arrêt PREUSCHE et McMASTER, la paye de vacances peut être répartie sur une période de vacances déjà prise au cours de l'année, conformément à l'alin. 58(18)a). On n'explique pas l'expression «payable». Puisque les vacances doivent être prises au cours de l'année pour laquelle la paye de vacances est versée, cette dernière ne peut être répartie sur l'année précédente.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

L'alin. 58(13)a) du RAC s'applique dans les cas où des sommes sont payées ou payables au titre d'une période de vacances donnée qui a été prise dans le passé (voir PREUSCHE et MCMASTER) et doit nécessairement s'appliquer à une période passée. En l'espèce, les vacances n'ont pas été prises et c'est l'alin. 58(13)c) qui s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 17295 Texte complet de la décision 17295

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Bien que le protocole d'entente prévoie que les employés sont réputés avoir pris tous les congés annuels qu'il leur restait pendant l'arrêt de travail, cette période ne constitue pas une période de vacances. Les employés n'étaient pas réellement en vacances pendant cette période. L'alin. 58(13)a) du RAC ne peut pas s'appliquer en l'espèce.

Décision 16777 Texte complet de la décision 16777

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Périodes de vacances préarrangées avec l'employeur pour les mois d'août et de décembre suivants. Mis à pied le 6 juin et vacances payées à tous les travailleurs le 29 juin. Travailleurs obligés de prendre des vacances en vertu de la convention collective. Renvoi à PREUSCHE. Sommes payées « Par rapport à » en vertu de l'alinéa 58(13)a).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Décision 16157 Texte complet de la décision 16157

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Employé d'atelier d'usinage mis à pied le 15 juin; paye de vacances le 26 juin; fermeture du 6 juillet au 3 août sauf pour l'atelier d'usinage. Sommes réparties en vertu de l'alinéa 68(13)c) à partir du 28 juin même si le prestataire a pris ses vacances après le 3 août. Comme dans PREUSCHE « par rapport à » à l'alinéa 58(13)a) doit nécessairement s'appliquer à une période passée.

Décision 13955 Texte complet de la décision 13955

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Référez à: A-0678.87

Décision A-0678.87 Texte complet de la décision A-0678.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

Il s'agit d'un paiement reçu par une personne sans emploi. Une personne sans emploi ne peut s'attendre à prendre des vacances. «Par rapport à» en 58(8)a) peut seulement signifier «relativement à, à l'égard de, quant à». La disposition renvoie nécessairement à une période passée. Mis à pied en 12-84. Paye de vacances reçue en 6-85 (jour anniversaire) répartie selon l'al. 58(8)b). L'assuré prétend que, selon la convention collective, il avait déjà pris des jours de vacances et qu'une partie de la somme devrait être répartie sur ces jours.

Décision 14703 Texte complet de la décision 14703

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Sommaire :

La prestataire affirme que seulement deux semaines et non trois auraient dû être réparties. L'une avait trait à des vacances accumulées l'exercice précédent au cours duquel on lui avait refusé des vacances, et elle avait pris un congé sans traitement. En vertu de l'art. 57, il s'agit d'une rémunération qui doit être répartie en vertu de l'art. 58 sans exception.

Décision 22196 Texte complet de la décision 22196

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Le prestataire a expliqué pourquoi les dispositions de la LAC concernant la paye de vacances étaient injustes. Je dois affirmer que je suis du même avis. Il est choquant, tant du point de vue théorique que logique, de constater que la paye des congés accumulés a valeur de rémunération pendant la période de chômage.

Décision A-1118.88 Texte complet de la décision A-1118.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Paye de vacances, prime d'ancienneté et congés de maladie versés au moment de la cessation. La seule question en litige, c'est de savoir si ces sommes, qui auraient autrement valeur de rémunération, sont couvertes par l'exception en 57(3)h).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Décision 15838 Texte complet de la décision 15838

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Référez à: A-1118.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Décision 16388 Texte complet de la décision 16388

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Selon le prestataire, seules les sommes desquelles les cotisations d'a.-c. avaient été déduites devraient être considérées comme une rémunération. La paye de vacances constitue une rémunération sauf si l'alinéa 57(3)h) du RAC s'applique. La déduction de cotisations de l'a.-c. n'entre pas en considération. Ni le conseil, ni le juge-arbitre n'ont à modifier la législation.

Décision 16144 Texte complet de la décision 16144

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Concernant l'alinéa 58(13)b) du RAC et la plainte du prestataire selon laquelle sa paye de vacances provenait de son avant-dernier employeur, il faut aussi noter le par. 59(2) du RAC. Il n'y a rien d'impensable au sujet de la répartition des sommes provenant de son avant-dernier emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	raison d'être
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Décision A-0003.87 Texte complet de la décision A-0003.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Paye de vacances qui ne tombait pas sous le coup de l'ancienne clause d'exemption 57(3)h) et qui avait donc valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Décision A-0271.87 Texte complet de la décision A-0271.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

L'affaire a été renvoyée au juge-arbitre afin qu'il prenne une décision en tenant compte que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie ont valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	indemnités de départ	un revenu

Décision 13515 Texte complet de la décision 13515

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Référez à: A-0271.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	indemnités de départ	un revenu

Décision A-0661.86 Texte complet de la décision A-0661.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Les sommes qu'a touchées l'assuré en 2-86 à titre d'indemnité de départ, paye de vacances et de congé de maladie ont valeur de rémunération et doivent être réparties selon le par. 58(10).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	indemnités de départ	un revenu

Décision 12727 Texte complet de la décision 12727

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Référez à: A-0661.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	indemnités de départ	un revenu

Décision 12399 Texte complet de la décision 12399

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Référez à: A-0508.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision A-0508.86 Texte complet de la décision A-0508.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Paye de vacances gagnée en partie avant le 31-3-85, date d'amendement du texte réglementaire, et versée par après. Conclusion: la paye de vacances doit être étudiée en vertu des textes législatifs en vigueur au moment où elle est versée plutôt qu'au moment où elle est accumulée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision 12925 Texte complet de la décision 12925

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Sommaire :

Paye de vacances versée pendant que l'assurée continue de travailler à temps partiel [p. 2]. Puisqu'elle ne peut pas démontrer que l'une ou l'autre des exceptions prévues au règl. 57(3) s'applique, la paye de vacances reçue est une rémunération à répartir selon 58(8)b). [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	raison d'être

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Date de modification :: 2019-03-01