Décision 13668

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13668   Pinard  Français 1987-05-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Touche 1484$ en 2-86 lors de la cessation, ce qui comprend 865$ de vacances non prises à l'été 85. C'est de la somme totale qu'on doit tenir compte et répartir selon 58(13)b).


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